Vous êtes sur le point de créer votre entreprise ? Dans ce cas, vous vous demandez peut-être si vous avez l’obligation de publier une annonce légale. La plupart du temps, il vous faudra effectivement passer par cette démarche. Seuls certains statuts vous émancipent de cette formalité.
Apportons davantage de précisions sur la question !
Annonce légale : une publication parfois obligatoire
Vous avez le projet de créer une entreprise ? Il vous faudra alors sans doute faire paraître une annonce légale. Notez toutefois que certains statuts seulement sont soumis à cette obligation : SARL, EURL, SCI, SAS, SASU, SA et SNC.
En revanche, si vous choisissez un autre statut comme EI, EIRL ou encore micro-entreprise, vous n’êtes pas obligé de publier une annonce légale.
A côté d’une création d’entreprise, retenez également que d’autres évènements nécessitent la publication d’une annonce légale. Cela inclut notamment certaines modifications comme le changement de gérant ou le changement d’objet social. De plus, cela concerne la cessation d’activité et d’autres évènements bien précis comme la fin de location gérance ou encore la déclaration d’insaisissabilité.
Création d’entreprise : le prix d’une annonce légale
Vous êtes dans l’obligation de publier une annonce légale dans le cadre de votre création d’entreprise ? Sachez alors que cela engendre certains frais. Ceux-ci varient d’ailleurs en fonction du statut choisi. En 2021, le prix d’une telle annonce est par exemple de 124 € HT pour une EURL. En revanche, le budget à prévoir passe notamment à 189 € HT pour la constitution d’une SCI.
Comment publier une annonce légale ?
Si vous devez publier une annonce légale, vous pouvez vous demander comment faire pour y parvenir. Dans ce cas, sachez que vous pouvez passer par des sites spécialisés, qui vous permettront de publier très facilement votre annonce légale.
En l’occurrence, vous pourrez tout faire en ligne en sélectionnant le type d’annonce puis en suivant les diverses étapes proposées, qui permettront de donner toutes les informations nécessaires et de payer de manière sécurisée sur le site.
Contenu de l’annonce légale
Si vous créez une entreprise, votre annonce légale doit obligatoirement inclure certaines informations. Par exemple, vous devez indiquer la dénomination sociale, le sigle, le montant du capital social ou encore l’adresse du siège social. En réalité, il faut donner bien d’autres informations dans l’annonce légale pour être en règle.
Vous pourrez bien évidemment trouver la liste complète de ces informations sur internet. Et dans tous les cas, le site par lequel vous passerez vous demandera toutes les informations nécessaires. Vous ne pouvez donc pas faire de faux pas.
Défaut de publication : quels risques ?
A savoir, le défaut de publication d’une annonce légale risquerait d’entraver le bon développement de l’entreprise. En l’occurrence, les formalités de création ne seraient tout simplement pas achevées. D’ailleurs, notez que l’avis de parution remis par le journal d’annonces légales sera par la suite exigé par le greffe du tribunal de commerce et par le centre de formalités des entreprises. Afin d’éviter toute entrave dans son activité, il s’avère donc préférable de publier en temps voulu une annonce légale.