Tout associé d’une SARL jouit d’un droit à l’information leur permettant d’accéder à plusieurs documents attachés à la vie sociale de la structure. Ce droit lui donne également la possibilité, deux fois par an, d’interroger le premier responsable de l’entreprise par écrit sur de nombreux sujets. Si certains composants de ce droit sont permanents, d’autres ne peuvent être jouis que dans les moments qui précèdent la tenue des assemblées.
Le droit de communication permanent
Il est dans l’obligation du gérant d’une SARL de délivrer à tous les associés, à leur demande, d’une copie certifiée conforme des statuts applicables. La liste des gérants ou, le cas échéant, celle des commissaires aux comptes doit être jointe à ce document.
L’accès à plusieurs autres documents attachés aux trois derniers exercices, quand ils le désirent, fait par ailleurs partie du droit à l’information des associés. Citons notamment parmi ceux-ci les inventaires, les comptes annuels et les rapports du gérant ou ceux du commissaire aux comptes.
Les associés ne peuvent pas mandater une autre personne pour la demande de jouissance de ce droit à la communication. Rien ne les empêche cependant de demander l’assistance d’un expert figurant dans la liste des juridictions.
Toute disposition du statut allant à l’encontre du droit de communication des associées est considérée légalement comme n’ayant jamais existé. Les associés qui se sont vu refuser leur droit d’accéder auxdits documents peuvent, par ailleurs, engager une action en nullité contre toute décision ou consultation allant à l’encontre de ce droit. Rien ne les empêche par ailleurs d’aller jusqu’à adresser au président du tribunal une demande d’injonction de communiquer les documents ou le remplacement du mandataire chargé d’un tel procédé de communication.
En attendant l’injonction, il reste toujours possible de passer par un site comme LegalTile pour trouver les informations ou les documents souhaités.
Le droit de communication préalable
Il est également dans le droit à l’information des associés d’obtenir de la part de la gérance au moins deux semaines avant la tenue de l’assemblée annuelle d’approbation des comptes plusieurs documents sociaux. Citons notamment parmi ceux-ci le rapport de gestion du gérant, les comptes annuels et l’inventaire, le texte des résolutions proposées aux votes des associés et le rapport du commissaire aux comptes.
En ce qui concerne les autres assemblées, il faut transmettre aux associés, dans les 15 jours de leur tenue le rapport du gérant ou du commissaire aux comptes et le texte des résolutions soumises à l’approbation de l’assemblée.
La nullité de l’assemblée peut être prononcée quand il y a piétinement du droit à l’information des associés préalablement à l’approbation annuelle des comptes d’une SARL.
Dans tous les cas, il est possible pour les associés concernés de saisir le tribunal du commerce pour prononcer une injonction au gérant de transmettre les documents ou pour désigner un nouveau mandataire pour se charger d’une telle communication.
Les questions écrites
Dans une SARL, il peut y avoir des faits qui peuvent porter atteinte à son bon fonctionnement et à son développement. Quand les associés non-gérants en prennent connaissance, ils peuvent activer leur droit d’écrire deux fois par exercice des interrogations relatives à ces faits. Le gérant dispose d’un délai de 30 jours pour leur transmettre une réponse et d’en fournir une copie des interrogations et de leurs réponses au commissaire aux comptes s’il y en a.
Lors de l’assemblée vouée à approuver les comptes, les associés jouissent aussi d’un droit d’interroger par écrit le gérant. Dans ce cas, ce dernier devra fournir les réponses y afférentes durant l’assemblée si les sujets de la question sont en lien avec l’ordre du jour.
Toute clause statutaire allant à l’encontre de ce droit sera aussi considérée légalement comme n’ayant jamais existé.