Les privilèges de créer une sas

sas

Une SAS ou une société par action simplifié est une structure voyant le jour en 3 janvier 1994. Depuis sa mise en place, les PME se ruent dans sa création. La raison d’une telle sollicitation ? Sa souplesse de fonctionnement et les avantages fiscaux et sociaux du régime.

Créer une sas pour une souplesse de fonctionnement

Le premier grand avantage de créer une sas est son mode de fonctionnement interne. En effet, ce type de société marche majoritairement sur la base de ses statuts. Pourtant, si la loi prévoit des dispositions obligatoires dans ce type de société, il est toujours possible de moduler ses dispositions de fonctionnement. Par exemple, pour créer une sas, deux associés, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, de droits publics ou de droits privés peuvent se mettre d’accord. L’un d’eaux doit juste tenir le rôle de président pour représenter la SAS. Mais il est aussi possible de créer une sas à associé unique pour donner le non de SASU ou par actions simplifiée unipersonnelle. Mais ensuite, si les statuts doivent prévoir des organes de direction, les associés sont libres de désigner un dirigeant unique ou d’opter pour une direction en mode collégiale. Le capital demandé par la loi pour créer une sas est de 2 euros. Mais le capital d’une telle société peut varier en fonction de l’entrer de nouveau associé. Les conditions de cession de part, donc d’entrée ou de sorties d’actionnaires dans la société doivent être prévus aux statuts. Sur ce point, il est nécessaire de rappeler que l’avantage de créer une sas est que la responsabilité de chaque associé est limitée à ses apports, tout comme dans une SARL. Le seul cas où la responsabilité civile et pénale des associés sont retenus, c’est qu’ils sont des dirigeants.

Créer une sas pour des avantages fiscaux et sociaux

Le régime fiscal par défaut de bénéfices d’une SAS est l’IS ou impôts sur les sociétés. Cependant, l’avantage de créer une sas avec un nombre de salariés inférieur à 50 et un chiffre d’affaires annuel moins de 10 millions d’euro est l’option d’imposition en IR ou impôt sur le revenu. Cela signifie que la société bénéficie d’un régime fiscal comme une société de personne. Cette latitude est seulement possible qu’il est décidé à l’unanimité des associés et  dans les 5 ans de la création de la société. En ce qui concerne le régime social, le privilège de créer une sas est que son dirigeant est toujours assimilé à un salarié qu’importe le nombre et la valeur de parts sociales qu’il détient. Cela signifie que sa cotisation suit le même régime que tous les salariés, en régime général. Cela implique que le dirigeant d’une SAS jouit de prestations similaires à celles d’un salarié en cas de maladie ou lors de la retraite. Mais en plus, créer une sas permet à son dirigeant de prendre une partie de rémunération mensuellement à titre de salaire et annuellement à titre de dividendes. En plus, mise à part la CSG/CRDS,  ils sont totalement exonérés d’impôts depuis 2013.